Conditions générales de vente
Conditions générales
1. Champ d'application
Les conditions générales suivantes s'appliquent aux contrats de vente de marchandises ainsi qu'à la prestation de services (réparations, etc.) par Borossi Motors Limited (ci-après « prestataire »).
2. Conclusion du contrat
Nos offres sont toujours sans engagement. Votre offre de conclusion d'un contrat d'achat et/ou de service peut être acceptée par nous par écrit ou par la livraison des marchandises commandées. Un contrat entre vous et nous n'est conclu qu'avec l'acceptation de votre offre par nos soins.
3. Droit de rétractation des consommateurs
Vous avez le droit de résilier ce contrat dans un délai de quatorze jours sans motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris possession de la marchandise (en cas de commande de plusieurs marchandises livrées séparément) ou respectivement de la dernière marchandise. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer V&B Europe GmbH, Am Flidderberg 74, 21256 Handeloh , Tél. 04188-4444-773, info@victory-tractor.com
au moyen d'une déclaration non équivoque (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail) de votre intention de résilier ce contrat. Vous pouvez pour cela utiliser le formulaire de rétractation type disponible en ligne dans notre boutique, mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez également remplir et soumettre le formulaire de rétractation type ou une autre déclaration non équivoque sur notre site Web [www.borossi.com] dans votre compte client par voie électronique. Si vous utilisez cette possibilité, nous vous enverrons immédiatement (par exemple, par e-mail) une confirmation de la réception d'une telle rétractation. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification concernant l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous résiliez ce contrat, nous vous remboursons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison différent de la livraison standard la moins chère proposée par nous), sans délai et au plus tard quatorze jours après la date de réception de votre notification de rétractation de ce contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction d'origine, sauf accord contraire explicite ; en aucun cas vous ne serez facturé pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, selon ce qui est antérieur. Vous devez nous retourner ou nous remettre les marchandises sans délai et en tout état de cause au plus tard quatorze jours après la date à laquelle vous nous avez notifié votre rétractation de ce contrat. Le délai est respecté si vous envoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours. Vous supportez les frais directs du renvoi des marchandises. Vous ne devez supporter la dépréciation des marchandises que si cette dépréciation est due à une manipulation non nécessaire pour l'examen de la nature, des propriétés et du fonctionnement des marchandises.
4. Délais de livraison et retard
Aucun délai de livraison fixe n'a été convenu. Si des délais sont mentionnés, ceux-ci sont considérés comme approximatifs.
Le respect du délai de prestation présuppose que le commanditaire s'acquitte dûment et en temps utile de ses obligations. La réserve de non-exécution du contrat demeure réservée.
Si le non-respect du délai de prestation convenu est imputable à la force majeure, grèves, incendies, ruptures de machines, obstacles imprévisibles ou autres circonstances dont le prestataire n'est pas responsable (par exemple, absence d'approvisionnement en composants fournis), le délai de prestation est prolongé pour la durée de ces événements. Ceci s'applique de la même manière au cas où le prestataire serait en retard au moment où l'un de ces événements survient.
Si le commanditaire est en demeure d'acceptation ou viole culpabilement d'autres obligations de coopération, le prestataire a le droit d'exiger le remboursement du dommage ainsi causé, y compris les frais supplémentaires éventuels. Les droits supplémentaires demeurent réservés. Le prestataire est responsable selon les dispositions légales si le retard est dû à une violation délibérée du contrat ou à une violation gravement négligente de sa part ; la culpabilité de ses représentants ou auxiliaires d'exécution lui est imputée. Dans la mesure où le retard n'est pas dû à une violation délibérée du contrat de sa responsabilité, la responsabilité en dommages-intérêts est limitée au dommage prévisible et typiquement survenant. Le prestataire est responsable selon les dispositions légales dans la mesure où le retard qui lui est imputable repose sur la violation culpable d'une obligation contractuelle essentielle ; dans ce cas, toutefois, la responsabilité en dommages-intérêts est limitée au dommage prévisible et typiquement survenant.
Pour le reste, la responsabilité du prestataire en cas de retard est limitée à 0,5 % de la valeur du contrat pour chaque semaine de retard complète, mais ne dépasse pas 5 % de la valeur du contrat.
5. Transfert du risque
Le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle passe au commanditaire, même en cas de livraison franco de port, dès que la marchandise est livrée au transitaire, au transporteur ou à la personne ou à l'établissement autrement chargé de l'exécution de l'expédition. Cela ne s'applique pas si le commanditaire est un consommateur.
Si l'expédition ou la livraison est retardée pour des raisons imputables au commanditaire, le risque passe au commanditaire au moment du retard.
6. Prix, échéance et paiement
La livraison s'effectue contre facture, paiement d'avance ou contre remboursement. Les paiements sont dus dans les 30 jours sans escompte. Les chèques sont acceptés à titre de paiement, les traites ne sont pas acceptées. L'exercice des droits de rétention pour les créances découlant d'une autre relation contractuelle est inadmissible. Une compensation avec les créances du commanditaire n'est admissible que si celles-ci ne sont pas contestées ou si elles ont été établies par décision de justice définitive. Pour les mises en demeure après le défaut de paiement, le prestataire facture € 5,00 par mise en demeure. Le commanditaire a le droit de prouver qu'un dommage n'a pas été causé ou qu'il n'a pas causé ce montant.
7. Réserve de propriété
Toutes les marchandises livrées restent la propriété du prestataire jusqu'au paiement intégral de tous les droits découlant de la relation commerciale, indépendamment de la base juridique. Le commanditaire est autorisé à revendre la marchandise en réserve de propriété dans le cours normal des affaires sous réserve de propriété, mais non à la mettre en gage ou à la transférer en toute autre forme de sûreté. En cas d'accès de tiers à la marchandise en réserve de propriété, le commanditaire doit attirer l'attention sur la propriété du prestataire et en informer immédiatement le prestataire. Le commanditaire cède ses créances découlant de la revente de la marchandise en réserve de propriété, à concurrence de la valeur facturée de la marchandise en réserve de propriété, au prestataire dès le moment de la passation de la commande, à titre de cession anticipée. En cas d'union ou de mélange de la marchandise en réserve de propriété avec d'autres marchandises du commanditaire ou de tiers, le prestataire obtient une copropriété de la chose ou de l'ensemble des choses dans la mesure où la valeur facturée de la marchandise en réserve de propriété est rapportée à la valeur facturée d'autres marchandises utilisées.
En cas de suspension de paiement du commanditaire, de demande ou d'ouverture d'une procédure insolvabilité, de procédure de concordat judiciaire ou extrajudiciaire, de protestation de chèque ou de traite, le droit du commanditaire de revendre et/ou transformer la marchandise en réserve de propriété et le droit de percevoir les créances extérieures correspondantes prennent fin.
8. Conformité
Les appareils vendus par le prestataire sont adaptés à l'utilisation normale sur les voies publiques. En cas d'utilisation même temporaire, extraordinaire (par exemple, événements sportifs publics et privés ; utilisation compétitive ; utilisation commerciale ou administrative ; véhicule de location, véhicule d'auto-école), il n'existe aucune garantie ou garantie de fabricant, ou celle-ci doit être convenue séparément par écrit.
9. Responsabilité en cas de défaut envers les consommateurs
Si le commanditaire est un consommateur au sens du point 3 de ces conditions, le prestataire est responsable des défauts de la marchandise vendue comme suit.
Si la chose présente un défaut, le prestataire est responsable selon les dispositions légales. Tout droit à dommages-intérêts est exclu. Cela ne s'applique pas aux dommages résultant d'une violation gravement négligente de ses obligations par le prestataire ou d'une violation délibérée ou gravement négligente de ses obligations par un représentant légal ou un auxiliaire d'exécution du prestataire. La responsabilité pour violation culpable de la vie, du corps ou de la santé demeure sans préjudice ; cela s'applique également à la responsabilité obligatoire en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
10. Responsabilité en cas de défaut envers les entrepreneurs
Si le commanditaire n'est pas un consommateur au sens du point 3 de ces conditions, le prestataire est responsable des défauts de la marchandise vendue comme suit. Les droits à garantie du commanditaire supposent que celui-ci a inspecté les marchandises et/ou les travaux et services fournis par le prestataire immédiatement après réception, en tout cas avant toute transformation ultérieure, et qu'il a dûment signalé les défauts immédiatement. Le commanditaire peut initialement exiger l'exécution ultérieure. Le prestataire a alors le choix entre l'élimination du défaut ou la livraison d'une chose sans défaut. Pendant l'exécution ultérieure, la réduction du prix convenu ou la résiliation du contrat par le commanditaire sont exclues. Une réparation du même composant est réputée avoir échoué à la deuxième tentative infructueuse. Si l'exécution ultérieure a échoué ou si l'exécution ultérieure a été entièrement refusée, le commanditaire peut, à son gré, procéder à une réduction du prix convenu (déduction) ou annoncer la résiliation du contrat. Le prestataire est responsable selon les dispositions légales si le commanditaire fait valoir des droits à dommages-intérêts basés sur l'intention ou la négligence grave, y compris l'intention ou la négligence grave de ses représentants ou auxiliaires d'exécution. Dans la mesure où aucune violation délibérée du contrat n'est imputée au prestataire, la responsabilité en dommages-intérêts est limitée au dommage prévisible et typiquement survenant. Le prestataire est responsable selon les dispositions légales si celui-ci viole culpabilement une obligation contractuelle essentielle, dont le respect est d'une importance particulière pour la réalisation de l'objectif du contrat (obligations cardinales). Dans ce cas, la responsabilité en dommages-intérêts est limitée au dommage prévisible et typiquement survenant. La responsabilité pour violation culpable de la vie, du corps ou de la santé demeure sans préjudice ; cela s'applique également à la responsabilité obligatoire en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits. Dans la mesure où rien de contraire n'a été réglé ci-dessus, la responsabilité est exclue. Le délai de prescription pour les réclamations en cas de défaut est de 12 mois, à compter de la transmission du bien acheté ou de l'acceptation de la prestation. Cela ne s'applique pas si le prestataire a dissimulé le défaut de mauvaise foi.
11. Recours du revendeur commercial en cas d'achat de biens de consommation
Si le commanditaire a dû reprendre la chose nouvellement fabriquée vendue en conséquence de son défaut ou si le consommateur a réduit le prix d'achat, il peut exiger du prestataire le remboursement des frais qu'il a supportés en vertu de l'article 439, alinéa 2, du code civil allemand (BGB) vis-à-vis du consommateur, si le défaut allégué par le consommateur existait au moment du transfert du risque au commanditaire.
Cela s'applique également si le commanditaire n'est pas le vendeur final, mais simplement un fournisseur antérieur dans un achat de bien de consommation. Le commanditaire a la charge de prouver qu'il s'agit de la chose acquise auprès du prestataire. Tout droit à dommages-intérêts est exclu. Cela ne s'applique pas aux dommages résultant d'une violation négligente de ses obligations par le prestataire ou d'une violation délibérée ou négligente de ses obligations par un représentant légal ou un auxiliaire d'exécution du prestataire. Dans la mesure où il n'existe pas d'intention ou de négligence grave dans ce cas, la créance est limitée au dommage typiquement prévisible et contractuel.
12. Responsabilité globale
Toute responsabilité en dommages-intérêts au-delà de ce qui est prévu aux points 8, 9 et 10 est exclue – indépendamment de la nature juridique de la créance invoquée. Cela s'applique en particulier aux droits à dommages-intérêts pour culpabilité lors de la conclusion du contrat, pour autres violations d'obligations ou pour droits délictuels à dommages matériels selon l'article 823 du code civil allemand (BGB). Dans la mesure où la responsabilité en dommages-intérêts du prestataire est exclue ou limitée, cela s'applique également à la responsabilité personnelle en dommages-intérêts des employés, travailleurs, collaborateurs, représentants et auxiliaires d'exécution du prestataire.
13. Divers
Toutes les créances découlant du contrat sont régies par la loi de la République fédérale d'Allemagne. Dans les relations commerciales avec des commerçants et des personnes morales de droit privé et public, Hambourg est convenu comme étant le tribunal compétent. Cela s'applique à tous les litiges découlant du contrat ou en relation avec celui-ci, y compris les réclamations relatives aux traites et chèques. Nous sommes également autorisés à poursuivre au siège de l'acheteur.
État au 16.06.2014