Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux contrats de vente de marchandises ainsi qu’à la fourniture de services (réparations, etc.) par Borossi Motors Limited (ci-après le prestataire).
2. Conclusion du contrat
Nos offres sont toujours sans engagement. Votre offre de conclusion d’un contrat d’achat et/ou de service peut être acceptée par nous par écrit ou par la livraison des marchandises commandées. Ce n’est qu’avec l’acceptation de votre offre par nous qu’un contrat entre vous et nous est conclu.
3. Droit de rétractation des consommateurs
Vous avez le droit de révoquer ce contrat dans un délai de quatorze jours sans indication de motifs. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession des marchandises (en cas de commande de plusieurs marchandises dans une commande unique livrées séparément, la dernière marchandise). Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer V&B Europe GmbH, Am Flidderberg 74, 21256 Handeloh , Tel. 04188-4444-773, info@victory-tractor.com
au moyen d’une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail) de votre décision de révoquer ce contrat. Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation disponible en ligne dans notre boutique, mais ce n’est pas obligatoire. Vous pouvez également remplir et transmettre électroniquement le formulaire type de rétractation ou une autre déclaration claire sur notre site web [www.borossi.com] dans votre compte client. Si vous utilisez cette possibilité, nous vous enverrons immédiatement (par exemple par e-mail) une confirmation de la réception de cette rétractation. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous révoquez ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des coûts supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins coûteuse que nous proposons), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la communication de votre rétractation de ce contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire de votre part ; en aucun cas des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de l’expédition des marchandises, selon le premier de ces faits. Vous devez renvoyer ou remettre les marchandises sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous avez informés de la rétractation de ce contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous supportez les coûts directs du renvoi des marchandises. Vous n’êtes responsable de la dépréciation des marchandises que si cette dépréciation est due à une manipulation des marchandises non nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement.
4. Délais de livraison et retard
Aucun délai de livraison fixe n’est convenu. Les délais indiqués sont approximatifs.
Le respect du délai de prestation suppose l’exécution en temps utile et correcte des obligations de l’acheteur. L’exception d’inexécution demeure réservée.
Si le non-respect d’un délai convenu est dû à un cas de force majeure, conflit du travail, incendie, panne de machine, obstacles imprévus ou autres circonstances indépendantes de la volonté du prestataire (par exemple, non-livraison de composants), le délai de prestation est prolongé pendant la durée de ces événements. Cela s’applique également si le prestataire est en retard au moment de la survenance de ces événements.
Si l’acheteur est en retard dans l’acceptation ou viole fautivement d’autres obligations de coopération, le prestataire est en droit d’exiger réparation du dommage qui lui en résulte, y compris les frais supplémentaires éventuels. D’autres prétentions restent réservées. Le prestataire est responsable conformément aux dispositions légales si le retard est dû à une violation intentionnelle ou gravement négligente du contrat ; la faute de ses représentants ou auxiliaires d’exécution lui est imputée. Si le retard n’est pas dû à une violation intentionnelle du contrat, la responsabilité pour dommages est limitée au dommage prévisible et typique. Le prestataire est responsable conformément aux dispositions légales si le retard qu’il a causé résulte d’une violation fautive d’une obligation contractuelle essentielle ; dans ce cas, la responsabilité pour dommages est limitée au dommage prévisible et typique.
Par ailleurs, la responsabilité du prestataire en cas de retard est limitée pour chaque semaine complète de retard à un montant de 0,5 % de la valeur de la commande, mais au maximum à 5 % de la valeur de la commande.
5. Transfert des risques
Le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle est transféré à l’acheteur, même en cas de livraison franco, dès que la marchandise a été remise au transporteur, au transporteur de fret ou à la personne ou institution chargée de l’exécution de l’expédition. Cela ne s’applique pas si l’acheteur est un consommateur.
Si l’expédition ou la livraison est retardée pour des raisons imputables à l’acheteur, le risque est transféré à l’acheteur au moment du retard.
6. Prix, échéance et paiement
La livraison est effectuée contre facture, paiement anticipé ou contre remboursement. Les paiements sont dus dans les 30 jours sans déduction. Les chèques sont acceptés à titre d’exécution, les lettres de change ne sont pas acceptées. L’exercice d’un droit de rétention avec des créances issues d’un autre rapport contractuel est exclu. Une compensation avec des contre-créances de l’acheteur n’est autorisée que si celles-ci sont incontestées ou juridiquement établies. Pour les rappels après l’entrée en retard, le prestataire facture 5,00 € par rappel. Il appartient à l’acheteur de prouver qu’aucun dommage ou un dommage moindre n’est survenu.
7. Réserve de propriété
Toutes les marchandises livrées restent la propriété du prestataire jusqu’à l’exécution de toutes les créances découlant de la relation commerciale, quelle qu’en soit la raison juridique. L’acheteur est autorisé à revendre les marchandises sous réserve de propriété dans le cadre d’une activité commerciale régulière, mais pas à les nantir ou à les transférer en garantie sous quelque forme que ce soit. En cas d’accès de tiers aux marchandises sous réserve de propriété, l’acheteur doit indiquer la propriété du prestataire et informer immédiatement le prestataire. L’acheteur cède dès à présent au prestataire ses créances issues de la revente des marchandises sous réserve de propriété pour la valeur facturée des marchandises sous réserve de propriété au moment de la commande. En cas de connexion ou de mélange des marchandises sous réserve de propriété avec d’autres marchandises de l’acheteur ou de tiers, le prestataire acquiert la copropriété de la chose ou de l’ensemble de choses à hauteur de la valeur facturée des marchandises sous réserve de propriété par rapport à la valeur facturée des autres marchandises utilisées.
En cas de cessation de paiement de l’acheteur, de demande ou d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, de procédure de règlement judiciaire ou extra-judiciaire, de protestation de chèque ou de lettre de change, le droit de l’acheteur à la revente et/ou à la transformation des marchandises sous réserve de propriété ainsi que le droit d’encaissement des créances correspondantes s’éteint.
8. Qualité
Les appareils vendus par le prestataire sont adaptés à une utilisation ordinaire sur les voies publiques. En cas d’utilisation même temporaire et exceptionnelle (par exemple événements sportifs publics et privés ; utilisation en compétition ; usage commercial ou administratif ; véhicule de location, véhicule d’auto-école), aucune garantie ni garantie constructeur n’est accordée, ou doit être convenue séparément par écrit.
9. Responsabilité pour défauts à l’égard des consommateurs
Si l’acheteur est un consommateur au sens de la clause 3 des présentes conditions, le prestataire est responsable des défauts des marchandises vendues comme suit.
Si la chose est défectueuse, le prestataire est responsable conformément aux dispositions légales. Une demande de dommages-intérêts est exclue. Cela ne s’applique pas aux dommages résultant d’une violation gravement négligente des obligations du prestataire ou d’une violation intentionnelle ou gravement négligente des obligations d’un représentant légal ou auxiliaire d’exécution du prestataire. La responsabilité pour violation fautive de la vie, du corps ou de la santé reste inchangée ; cela s’applique également à la responsabilité obligatoire en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
10. Responsabilité pour défauts à l’égard des entrepreneurs
Si l’acheteur n’est pas un consommateur au sens de la clause 3 des présentes conditions, le prestataire est responsable des défauts des marchandises vendues comme suit. Les droits à la garantie du prestataire supposent que l’acheteur vérifie immédiatement les marchandises livrées et/ou les travaux et prestations fournis par le prestataire après réception, en tout cas avant toute transformation, et signale immédiatement les défauts. L’acheteur peut d’abord exiger une exécution complémentaire. Le prestataire a le choix entre éliminer le défaut ou livrer une chose exempte de défauts. Pendant l’exécution complémentaire, la réduction du prix convenu ou la résiliation du contrat par l’acheteur sont exclues. Une nouvelle tentative de réparation sur la même pièce est considérée comme échouée après la deuxième tentative infructueuse. Si l’exécution complémentaire échoue ou est refusée dans son ensemble, l’acheteur peut, à son choix, déclarer la réduction du prix convenu (diminution) ou la résiliation du contrat. Le prestataire est responsable conformément aux dispositions légales si l’acheteur réclame des dommages-intérêts fondés sur une intention ou une négligence grave, y compris celle de ses représentants ou auxiliaires d’exécution. Dans la mesure où aucune violation intentionnelle du contrat ne peut être imputée au prestataire, la responsabilité pour dommages est limitée au dommage prévisible et typique. Le prestataire est responsable conformément aux dispositions légales s’il viole fautivement une obligation contractuelle essentielle, dont le respect est particulièrement important pour atteindre l’objectif du contrat (obligations cardinales). Dans ce cas, la responsabilité pour dommages est limitée au dommage prévisible et typique. La responsabilité pour violation fautive de la vie, du corps ou de la santé reste inchangée ; cela s’applique également à la responsabilité obligatoire en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits. Sauf disposition contraire ci-dessus, la responsabilité est exclue. Le délai de prescription pour les réclamations pour défauts est de 12 mois à compter de la remise de la chose achetée ou de l’acceptation de la prestation. Cela ne s’applique pas si le prestataire a dissimulé le défaut de manière frauduleuse.
11. Recours du revendeur professionnel en cas d’achat de biens de consommation
Si l’acheteur a dû reprendre la chose neuve vendue en raison de son défaut ou si le consommateur a réduit le prix d’achat, il peut demander au prestataire le remboursement des dépenses qu’il a dû supporter vis-à-vis du consommateur conformément à l’article 439, paragraphe 2, du BGB, si le défaut invoqué par le consommateur était présent au moment du transfert du risque à l’acheteur.
Cela s’applique de manière analogue si l’acheteur n’était pas le dernier vendeur, mais seulement un fournisseur intermédiaire dans un achat de biens de consommation. Il incombe à l’acheteur de prouver qu’il s’agit de la chose fournie par le prestataire. La demande de dommages-intérêts est exclue. Cela ne s’applique pas aux dommages résultant d’une violation fautive des obligations du prestataire ou d’une violation intentionnelle ou fautive des obligations d’un représentant légal ou auxiliaire d’exécution du prestataire. Sauf en cas d’intention ou de négligence grave, la demande est limitée au dommage contractuel typique et prévisible.
12. Responsabilité globale
Une responsabilité plus étendue en matière de dommages-intérêts que celle prévue aux clauses 8, 9 et 10 est exclue – sans égard à la nature juridique de la prétention invoquée. Cela s’applique en particulier aux demandes de dommages-intérêts pour faute lors de la conclusion du contrat, pour d’autres violations d’obligations ou pour des demandes délictuelles de réparation de dommages matériels conformément à l’article 823 du BGB. Dans la mesure où la responsabilité pour dommages à l’égard du prestataire est exclue ou limitée, cela s’applique également à la responsabilité personnelle des employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d’exécution du prestataire.
13. Divers
Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique à toutes les réclamations découlant du contrat. Dans les relations commerciales avec des commerçants et des personnes morales de droit privé et public, Hambourg est convenu comme lieu de juridiction. Cela s’applique à tous les litiges découlant du contrat ou en relation avec celui-ci, y compris les actions en matière de lettres de change et de chèques. Nous sommes également autorisés à intenter une action au siège de l’acheteur.
Version du 16.06.2014