Conditions générales de vente
Conditions générales
1. Champ d'application
Les conditions générales ci-après s'appliquent aux contrats portant sur la vente de biens ainsi que la fourniture de services (réparations, etc.) par Borossi Motors Limited (ci-après Prestataire).
2. Conclusion du contrat
Nos offres sont toujours sans engagement. Votre offre de conclusion d'un contrat d'achat et/ou de service peut être acceptée par nous par écrit ou par la livraison des biens commandés. Un contrat entre vous et nous n'est conclu qu'avec l'acceptation de votre offre par nos soins.
3. Droit de rétractation des consommateurs
Vous avez le droit de résilier ce contrat dans un délai de quatorze jours sans justifier votre décision. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris possession de la marchandise (en cas de commande de plusieurs marchandises dans une seule commande qui sont livrées séparément, la dernière marchandise). Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier V&B Europe GmbH, Am Flidderberg 74, 21256 Handeloh , Tél. 04188-4444-773, info@victory-tractor.com
au moyen d'une déclaration explicite (par ex. une lettre envoyée par la poste, un télécopie ou un e-mail) de votre intention de résilier ce contrat. Vous pouvez utiliser à cet effet le formulaire de rétractation-type disponible en ligne dans notre boutique, mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez également remplir le formulaire de rétractation-type ou une autre déclaration explicite et l'envoyer par voie électronique sur notre site web [www.borossi.com] via votre compte client. Si vous exercez cette possibilité, nous vous enverrons sans tarder (par ex. par e-mail) une confirmation de la réception de votre rétractation. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre notification concernant l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous résiliez ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi une autre forme de livraison que la livraison standard la moins chère offerte par nos soins), sans tarder et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu votre notification de rétractation. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord explicite contraire ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les biens, selon le cas qui se produit en premier. Vous devez nous renvoyer ou remettre les biens sans tarder et en tout cas dans un délai de quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre rétractation de ce contrat. Le délai est respecté si vous envoyez les biens avant l'expiration du délai de quatorze jours. Vous supportez les frais directs du renvoi des biens. Vous ne devez supporter une dépréciation des biens que si celle-ci résulte d'une manipulation non nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens.
4. Délais de livraison et retard
Aucun délai de livraison fixe n'a été convenu. Si des délais sont mentionnés, ils sont considérés comme approximatifs.
Le respect du délai de prestation présuppose que l'acheteur satisfasse en temps voulu et correctement à ses obligations. La défense de non-exécution du contrat est réservée.
Si le non-respect d'un délai de prestation convenu est dû à des cas de force majeure, des grèves, des incendies, des pannes de machines, des obstacles imprévus ou à d'autres circonstances que le Prestataire ne peut pas contrôler (par exemple, absence de livraison de composants fournis), le délai de prestation est prolongé pour la durée de ces événements. Il en va de même si le Prestataire était en retard au moment où l'un de ces événements s'est produit.
Si l'acheteur est en retard dans son acceptation ou si elle viole culpablement d'autres obligations de coopération, le Prestataire est autorisé à exiger le remboursement du dommage qui en résulte, y compris les frais supplémentaires encourus. Les autres réclamations sont réservées. Le Prestataire est responsable selon les dispositions légales si le retard résulte d'une violation intentionnelle ou manifestement négligente du contrat imputable au Prestataire ; la culpabilité de ses représentants ou agents d'exécution lui est imputée. Pour autant que le retard ne résulte pas d'une violation intentionnelle du contrat imputable au Prestataire, la responsabilité en cas de dommages est limitée au dommage prévisible et typique. Le Prestataire est responsable selon les dispositions légales dans la mesure où le retard imputable au Prestataire résulte de la violation culpable d'une obligation contractuelle essentielle ; dans ce cas, cependant, la responsabilité en cas de dommages est limitée au dommage prévisible et typique.
Par ailleurs, la responsabilité du Prestataire en cas de retard est limitée pour chaque semaine complète de retard à un montant de 0,5 % de la valeur de la commande, sans dépasser 5 % de la valeur de la commande.
5. Transfert des risques
Le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite des biens est transféré à l'acheteur, même en cas de livraison franco de port, dès que les biens sont remis au transporteur, au voiturier ou à la personne ou institution désignée pour effectuer l'expédition. Ceci ne s'applique pas si l'acheteur est un consommateur.
Si l'expédition ou la livraison est retardée pour des raisons imputables à l'acheteur, le risque est transféré à l'acheteur au moment du retard.
6. Prix, échéance et paiement
La livraison s'effectue contre facture, paiement d'avance ou contre remboursement. Les paiements sont dus dans un délai de 30 jours sans déduction. Les chèques sont acceptés à titre de versement, les traites ne sont pas acceptées. L'exercice des droits de rétention en vertu de créances découlant d'une autre relation contractuelle est interdit. Une compensation avec les créances de l'acheteur n'est autorisée que si celles-ci sont incontestées ou ont fait l'objet d'une décision définitive. Pour les rappels après défaut de paiement, le Prestataire facture 5,00 € par rappel. L'acheteur a le droit de prouver qu'un dommage n'a pas été suivi ou n'a pas été encouru à ce montant.
7. Réserve de propriété
Tous les biens livrés restent la propriété du Prestataire jusqu'à l'exécution complète de tous les droits découlant de la relation commerciale, quelle qu'en soit la base juridique. L'acheteur est autorisé à revendre les biens sous réserve de propriété dans le cours normal du commerce, mais pas à les engager ou à les transférer à titre de garantie sous quelque forme que ce soit. En cas d'accès de tiers aux biens sous réserve de propriété, l'acheteur doit signaler la propriété du Prestataire et en informer le Prestataire sans tarder. L'acheteur cède au Prestataire ses créances découlant de la revente de la marchandise sous réserve de propriété à leur valeur facturée respective, et ce dès le moment de la commande. En cas de liaison ou de mélange de la marchandise sous réserve de propriété avec d'autres biens de l'acheteur ou de tiers, le Prestataire a droit à la copropriété du bien ou de l'ensemble des biens dans les limites de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété par rapport à la valeur facturée d'autres marchandises utilisées.
En cas de cessation des paiements de l'acheteur, de demande ou d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité, d'une procédure amiable judiciaire ou extrajudiciaire, d'un protêt de chèque ou de traite, le droit de l'acheteur de revendre et/ou de transformer la marchandise sous réserve de propriété ainsi que le droit de percevoir les créances correspondantes cessent.
8. Conformité
Les dispositifs vendus par le Prestataire sont adaptés à l'utilisation ordinaire sur les routes publiques. En cas d'utilisation, même temporaire, extraordinaire (par ex. manifestations sportives publiques et privées ; utilisation en compétition ; utilisation commerciale ou officielle ; véhicule de location, véhicule d'auto-école), il n'y a aucune garantie ou garantie du fabricant, ou celle-ci doit être convenue séparément par écrit.
9. Responsabilité en cas de défaut envers les consommateurs
Si l'acheteur est un consommateur au sens du point 3 de ces conditions, le Prestataire est responsable des défauts de la marchandise vendue comme suit.
Si la chose est défectueuse, le Prestataire est responsable selon les dispositions légales. L'exclusion de la responsabilité en cas de dommages est exclue. Ceci ne s'applique pas aux dommages résultant d'une violation manifestement négligente d'une obligation du Prestataire ou d'une violation intentionnelle ou manifestement négligente d'une obligation par un représentant légal ou un agent d'exécution du Prestataire. La responsabilité pour dommage causé à la vie, au corps ou à la santé reste intacte ; ceci s'applique également à la responsabilité obligatoire en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
10. Responsabilité en cas de défaut envers les entreprises
Si l'acheteur n'est pas un consommateur au sens du point 3 de ces conditions, le Prestataire est responsable des défauts de la marchandise vendue comme suit. Les droits de garantie du Prestataire supposent que ce dernier ait inspecté sans tarder les biens livrés et/ou les travaux et prestations fournis par le Prestataire après réception, en tout cas avant toute transformation, et ait signalé immédiatement tout défaut. L'acheteur peut d'abord demander l'exécution ultérieure. Le Prestataire a le choix entre corriger le défaut ou livrer un bien exempt de défaut. Pendant l'exécution ultérieure, l'abaissement du prix convenu ou le droit de l'acheteur de résilier le contrat sont exclus. Une correction ultérieure de la même pièce est considérée comme ayant échoué à partir de la deuxième tentative infructueuse. Si l'exécution ultérieure a échoué ou a été refusée dans son ensemble, l'acheteur peut, à son gré, déclarer l'abaissement du prix convenu (réduction) ou la résiliation du contrat. Le Prestataire est responsable selon les dispositions légales si l'acheteur fait valoir des créances en dommages-intérêts basées sur une intention délibérée ou une négligence grave, y compris l'intention délibérée ou la négligence grave de ses représentants ou agents d'exécution. Dans la mesure où aucune violation intentionnelle du contrat ne peut être imputée au Prestataire, la responsabilité en cas de dommages est limitée au dommage prévisible et typique. Le Prestataire est responsable selon les dispositions légales s'il viole culpablement une obligation contractuelle essentielle dont le respect est d'une importance particulière pour la réalisation du but du contrat (obligations cardinales). Dans ce cas, la responsabilité en cas de dommages est limitée au dommage prévisible et typique. La responsabilité pour dommage causé à la vie, au corps ou à la santé reste intacte ; ceci s'applique également à la responsabilité obligatoire en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits. Pour le reste, la responsabilité est exclue. Le délai de prescription pour les demandes en cas de défaut est de 12 mois, à partir de la remise du bien acheté ou de l'acceptation de la prestation. Ceci ne s'applique pas si le Prestataire a dissimulé intentionnellement le défaut.
11. Recours du revendeur commercial en cas de vente de biens de consommation
Si l'acheteur a dû reprendre la chose nouvellement fabriquée en raison de sa défectuosité ou si le consommateur a réduit le prix d'achat, il peut exiger du Prestataire le remboursement des frais qu'il a supportés dans ses relations avec le consommateur conformément à l'article 439 alinéa 2 du BGB, si le défaut allégué par le consommateur existait au moment du transfert des risques à l'acheteur.
Ceci s'applique par analogie si l'acheteur n'était pas le dernier vendeur mais seulement un fournisseur antérieur dans une vente de bien de consommation. L'acheteur doit prouver qu'il s'agit de la chose obtenue du Prestataire. L'exclusion de la responsabilité en cas de dommages s'applique. Ceci ne s'applique pas aux dommages résultant d'une violation négligente d'une obligation du Prestataire ou d'une violation intentionnelle ou négligente d'une obligation par un représentant légal ou un agent d'exécution du Prestataire. Dans la mesure où l'intention délibérée ou la négligence grave ne s'appliquent pas dans ce cas, la réclamation est limitée au dommage prévisible et typique du contrat.
12. Responsabilité totale
Une responsabilité en cas de dommages dépassant celle prévue aux points 8, 9 et 10 est exclue – indépendamment de la nature juridique de la demande – exclue. Ceci s'applique en particulier aux demandes en dommages-intérêts pour culpabilité lors de la conclusion du contrat, pour d'autres violations d'obligations ou pour des demandes délictueuses en réparation des dommages matériels conformément à l'article 823 du BGB. Dans la mesure où la responsabilité du Prestataire en cas de dommages est exclue ou limitée, ceci s'applique également à la responsabilité personnelle en dommages-intérêts des employés, travailleurs, collaborateurs, représentants et agents d'exécution du Prestataire.
13. Divers
Toutes les réclamations découlant du contrat sont régies par la loi de la République fédérale d'Allemagne. Dans les relations commerciales avec des commerçants et des personnes morales de droit privé et public, Hambourg est convenu comme lieu de juridiction. Ceci s'applique à tous les litiges découlant de ou en connexion avec le contrat, y compris les actions en traite et en chèque. Nous sommes également autorisés à poursuivre au siège de l'acheteur.
Édition du 16.06.2014